les pénalités de retard
Article publié le 24 novembre 2025
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Services à la personne : taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison.
Article publié le 03 novembre 2025
Le contrat portant exclusivement sur une prestation d’entretien de la maison fournie à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante est soumis à un taux de TVA de 10 % et non de 5,5 %.
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Les nouvelles règles de congés payés, tout ce que vous devez savoir !
Article publié le 09 octobre 2025
Bonjour,
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 modifient en profondeur la gestion des congés payés dans les entreprises.
Ces évolutions s’imposent immédiatement à tous les employeurs.
Comment gérer les arrêts de travail des salariés ?
Article publié le 10 septembre 2025
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Article publié le 10 septembre 2025
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Tout savoir sur la procédure de rescrit fiscal
Article publié le 23 juin 2025
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal (convention internationale, loi, décret, voire interprétation administrative…) à sa propre situation afin de limiter les risques de redressement. Attention toutefois, s’il peut se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal, cette démarche peut toutefois attirer l’attention de l’administration sur votre dossier.
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